1. Mentions légales
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
Éditeur du site
Le présent site internet TéléConsult (teleconsult.be / docnow.be) est édité par :
- Dénomination : TéléConsult
- Forme juridique : Personne physique / Entreprise individuelle
- Pays d'établissement : Belgique
- Email de contact : contact@teleconsult.be
Hébergeur
- Hébergeur : Serveur dédié – infrastructure sécurisée
- Localisation des données : Union Européenne (UE)
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, graphismes, logotypes, fonctionnalités) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon.
2. Cadre légal de l'activité médicale en Belgique
Base légale – Télémédecine en Belgique
La télémédecine en Belgique est encadrée par plusieurs textes législatifs :
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
- Arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
- Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
- Règlement RGPD (UE) 2016/679 – traitement des données à caractère personnel
- Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Médecins et professionnels de santé
Les médecins utilisant cette plateforme doivent :
- Être enregistrés au registre RIZIV/INAMI avec un numéro valide
- Disposer de l'autorisation d'exercer la médecine en Belgique
- Respecter le Code de déontologie médicale de l'Ordre des médecins
- Se conformer aux recommandations de l'INAMI relatives aux consultations à distance
Limites de la téléconsultation
La téléconsultation ne peut pas remplacer une consultation physique dans tous les cas. En particulier :
- Les urgences médicales nécessitent d'appeler le 112
- Certains actes médicaux (auscultation, examen physique complet) ne peuvent être réalisés à distance
- Le médecin peut, à tout moment, orienter le patient vers une consultation en présentiel
Remboursement INAMI
Les consultations via TéléConsult sont des prestations médicales privées. Le remboursement éventuel par votre mutuelle dépend de votre couverture et du type de consultation. Renseignez-vous auprès de votre organisme assureur.
3. Conditions générales d'utilisation (CGU)
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TéléConsult. En accédant au service, vous acceptez les présentes CGU.
Accès au service
Le service TéléConsult est accessible :
- Aux patients domiciliés ou se trouvant en Belgique
- Aux personnes majeures (18 ans et plus) ou sous la responsabilité d'un représentant légal pour les mineurs
- Via une connexion internet et un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)
Inscription et formulaire patient
Pour accéder à la salle d'attente virtuelle, le patient doit fournir des informations exactes et complètes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone et commune de résidence. La fourniture d'informations fausses peut entraîner l'exclusion du service.
Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service de bonne foi et pour des motifs médicaux légitimes
- Ne pas perturber le fonctionnement technique de la plateforme
- Respecter la confidentialité de la consultation médicale
- Ne pas enregistrer les consultations sans accord explicite du professionnel de santé
- Se présenter à la consultation dans un environnement calme et privé
Résiliation
L'utilisateur peut quitter la file d'attente à tout moment avant la consultation. En cas de non-présentation sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera accordé.
4. Politique de paiement
Tarification
Le tarif d'une consultation médicale en ligne via TéléConsult est de 30,00 € (TTC) par consultation. Ce tarif est susceptible d'évoluer ; le montant applicable est celui affiché au moment de la réservation.
Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Vos données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par nos serveurs. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte bancaire.
Moyens de paiement acceptés
- Carte Visa, Mastercard, American Express
- Cartes de débit Bancontact (via Stripe)
Politique de remboursement
- Annulation avant la consultation : si vous quittez la file d'attente avant d'être appelé, contactez-nous pour un remboursement dans les 24h.
- Consultation non réalisée pour cause technique : remboursement intégral accordé sur demande.
- Consultation partiellement réalisée : examinée au cas par cas.
- Tout remboursement est traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Facturation
Un reçu électronique vous est envoyé automatiquement par email après chaque paiement réussi. Ce document peut être soumis à votre mutuelle pour un éventuel remboursement.
5. Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable du traitement
TéléConsult est responsable du traitement de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Données collectées
Lors de votre utilisation de la plateforme, nous collectons les données suivantes :
- Données d'identification : prénom, nom, date de naissance
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone, commune de résidence
- Données médicales : motif de consultation, symptômes décrits, déroulement de la consultation vidéo
- Données de paiement : référence de transaction (pas de numéro de carte)
- Données techniques : adresse IP, navigateur, logs de connexion
Base légale du traitement
- Exécution du contrat – pour fournir le service de téléconsultation
- Consentement – pour les communications marketing (si vous y avez consenti)
- Obligation légale – conservation des données médicales conformément à la loi
- Intérêt légitime – amélioration du service, sécurité informatique
Finalités du traitement
- Gestion de votre prise en charge médicale
- Traitement des paiements
- Communication liée à votre consultation
- Respect des obligations légales de conservation médicale
- Amélioration de la qualité du service
Conservation des données
- Dossier médical : 30 ans à compter de la dernière consultation (obligation légale belge)
- Données de paiement : 10 ans (obligation comptable)
- Logs techniques : 12 mois
- Données de session : supprimées à la fermeture du navigateur
Transfert de données
Vos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Elles peuvent être partagées avec :
- Stripe – prestataire de paiement (conforme au RGPD, Privacy Shield)
- Les professionnels de santé vous prenant en charge sur la plateforme
- Les autorités compétentes en cas d'obligation légale
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
6. Traitement des données de santé
Catégorie spéciale de données
Les informations relatives à votre santé constituent des données sensibles au sens du RGPD. Leur traitement est strictement encadré et soumis à votre consentement explicite, recueilli lors de votre inscription.
Secret médical
Les professionnels de santé utilisant notre plateforme sont soumis au secret médical (article 458 du Code pénal belge). Les informations partagées lors de la consultation ne peuvent être divulguées à des tiers sans votre autorisation, sauf exceptions légales (danger imminent pour autrui, obligation légale de déclaration).
Dossier patient partagé
Avec votre accord, les informations relatives à votre consultation peuvent être partagées avec d'autres professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge, dans le respect de la réglementation belge sur le Dossier Médical Global (DMG/GMD).
Sécurité des données de santé
- Chiffrement de bout en bout des flux vidéo (WebRTC/DTLS-SRTP)
- Transmission HTTPS obligatoire
- Accès aux données strictement limité au personnel habilité
- Journalisation des accès aux données sensibles
7. Politique de cookies
Cookies utilisés
TéléConsult utilise uniquement des cookies et données de session strictement nécessaires au fonctionnement du service :
- sessionStorage – données temporaires de session (identifiant patient, informations de consultation). Ces données sont supprimées à la fermeture de l'onglet.
- Cookies Stripe – nécessaires au traitement sécurisé des paiements.
Absence de cookies de traçage
Nous n'utilisons pas de cookies de traçage, de publicité ou d'analytics tiers. Aucun cookie de type Google Analytics, Facebook Pixel ou similaire n'est déposé sur votre appareil.
Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, la désactivation de certains cookies peut empêcher le bon fonctionnement du service de paiement.
8. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD et à la loi belge, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès – obtenir une copie de vos données personnelles
- Droit de rectification – corriger des informations inexactes
- Droit à l'effacement – demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit à la limitation – restreindre le traitement de vos données
- Droit à la portabilité – recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition – vous opposer au traitement de vos données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : privacy@teleconsult.be
Nous répondrons dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :
- Autorité de protection des données (APD/GBA)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be
9. Sécurité technique
Chiffrement des communications
- HTTPS/TLS – toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées
- WebRTC avec DTLS-SRTP – les flux vidéo et audio sont chiffrés de bout en bout
- WebSocket sécurisé (WSS) – la signalisation est chiffrée via TLS
Traitement des paiements
- Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne
- Nous n'accédons jamais à vos données bancaires complètes
- Le paiement 3D Secure peut être requis pour renforcer la sécurité
Mesures organisationnelles
- Accès aux données limité aux seules personnes habilitées
- Politique de mots de passe renforcée pour l'espace médecin
- Journalisation des connexions et des accès aux données
10. Limitation de responsabilité
Disponibilité du service
TéléConsult s'efforce d'assurer la disponibilité permanente du service mais ne peut garantir une continuité sans interruption. Des maintenances techniques peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.
Responsabilité médicale
TéléConsult est un outil de mise en relation entre patients et professionnels de santé. La responsabilité médicale incombe exclusivement au professionnel de santé pratiquant la consultation, conformément aux règles déontologiques et légales applicables en Belgique.
Exactitude des informations
Les informations médicales générales présentes sur ce site sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas un avis médical et ne sauraient remplacer une consultation médicale personnalisée.
Force majeure
TéléConsult ne saurait être tenu responsable des manquements causés par un événement de force majeure (panne internet, catastrophe naturelle, attaque informatique d'ampleur).
11. Contact & Réclamations
Contact général
- Email : contact@teleconsult.be
Protection des données
- DPO / Responsable vie privée : privacy@teleconsult.be
Médiation
En cas de litige concernant notre service, vous pouvez recourir à la médiation via le Service de Médiation pour le Consommateur :
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.